Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 24809 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 42070
Publié le 16 février 2020 par : Mme Thill, Mme Ménard.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Avant l'article 1er (consulter les débats)
Compléter l’intitulé du chapitre Ier par les mots :
« des secteurs publics et privés suivant le principe : à cotisation égale, retraite égale »
Exposé sommaire :
Depuis l'annonce de l'examen du projet de loi, on peut constater que des aménagements ont été accordés à de nombreuses professions sur l'âge de départ ou sur le maintien des caisses complémentaires.
La question de la stricte harmonisation des modes de calcul des retraites entre le secteur public et le secteur privé est essentielle.
Ainsi, il convient d'affirmer ce principe d'harmonisation dans le titre de l'article: « à cotisation égale, retraite égale ».
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