Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 2544 (Rejeté)
(35 amendements identiques : CSRETRAITE1821 CSRETRAITE1818 CSRETRAITE21164 CSRETRAITE1828 CSRETRAITE1824 CSRETRAITE1817 CSRETRAITE1823 CSRETRAITE1830 CSRETRAITE1825 CSRETRAITE1815 CSRETRAITE1829 CSRETRAITE1820 CSRETRAITE1816 CSRETRAITE1827 CSRETRAITE1831 CSRETRAITE1819 CSRETRAITE1822 CSRETRAITE1826 4035 4037 4038 4040 4043 4044 4045 4046 4047 4048 4049 4051 4053 4054 4055 4057 4059 )
Publié le 17 février 2020 par : Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
A l’heure actuelle, les pensions versées sont financées à 80 % par les cotisations retraite versées par les actifs, les 20 % restants étant apportés par l’État et la branche famille.
Avec cet alinéa, le Gouvernement ne précise pas s’il entend ou non maintenir la partie du financement qui provient de l’État et de la branche famille.
Étant donné les montants en jeu (325 milliards d’euros de pension versées en 2018 - page 31 du rapport disponible via ce lien : https ://www.cor-retraites.fr/node/519), il n’est pas acceptable que cette précision d’ampleur ne soit pas donnée.
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