Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 26852 (Rejeté)
(18 amendements identiques : CSRETRAITE500 3908 25248 29942 29943 29944 29945 29946 29947 29948 29949 29950 29951 29952 29953 29954 29955 29956 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Jumel.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 20 à 29.
Exposé sommaire :
Le II de l’article 7 propose la fusion du régime des marins au sein du régime universel. Les marins disposent du plus vieux régime spécial français puisqu’il a été créée 400 ans auparavant. Historiquement considérées comme des professions spéciales et pénibles, les marins bénéficient d’une prise en charge particulière de leurs besoins sociaux, qui leur permet notamment de partir à la retraite dès cinquante-cinq ans.
Héritier d’un compromis historique et concession faite à un droit du travail maritime moins favorable que le droit général, le régime de retraite des marins n’est pas certain de pouvoir se maintenir dans le projet de réforme des retraites.
Nous nous opposons à sa fusion sur le fond des dispositions, mais également à la forme de cet article qui prévoit un recours aux ordonnances.
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