Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 27348 (Rejeté)
(63 amendements identiques : CSRETRAITE22178 CSRETRAITE4664 CSRETRAITE4651 CSRETRAITE4653 CSRETRAITE551 CSRETRAITE4661 CSRETRAITE21089 CSRETRAITE4654 CSRETRAITE4659 CSRETRAITE4666 CSRETRAITE4655 CSRETRAITE4662 CSRETRAITE4658 CSRETRAITE4663 CSRETRAITE4667 CSRETRAITE4656 CSRETRAITE4652 CSRETRAITE4660 CSRETRAITE4657 CSRETRAITE4665 492 955 2866 6108 11135 12656 18264 21925 21926 21927 21928 21930 21931 21932 21933 21934 21935 21936 21937 21938 21939 21940 21941 21942 23711 26749 31030 31031 31032 31033 31034 31035 31036 31037 31038 31039 31040 31041 31042 31043 31044 34316 40011 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Aubert, M. Gosselin, M. Bouchet, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le projet de loi instituant un système universel de retraite, malgré une ambition affichée de contribuer à renforcer l'égalité et en dépit du slogan souvent répété par le Gouvernement : « un euro cotisé ouvrira les mêmes droits à la retraite pour chaque actif », est en réalité parsemé d'injustices.
Ainsi en est-il par exemple de la situation des fonctionnaires. Avec le changement proposé de mode de calcul des pensions, les fonctionnaires seront en effet lourdement impactés du fait du gel du point d’indice qu'ils connaissent depuis 2010 (bien que deux modestes revalorisations aient eu lieu en 2016 et 2017). Là où la plupart des salariés du privé auront ainsi enregistré une progression des droits qu’ils s’ouvrent à la retraite depuis 2010, les fonctionnaires vont ainsi souffrir d’un véritable « trou » jusqu’à la prochaine revalorisation.
Il est donc proposé de supprimer l'intégration des fonctionnaires au système universel de retraite, tant que de meilleures propositions n'auront pas été formulées pour prendre en compte leur situation.
Tel est le sens du présent amendement.
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