Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 29972 (Rejeté)
(15 amendements identiques : CSRETRAITE502 29973 29974 29975 29976 29977 29978 29979 29980 29981 29982 29983 29984 29985 29986 )
Publié le 18 février 2020 par : Mme Bello.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire :
L’alinéa 23 de l’article 7 propose la fusion du régime des marins au sein du régime universel. Nous nous opposons à l’intégration du régime spécial des marins au sein du nouveau régime universel qui ne tient pas compte des spécificités des professions de la mer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.