Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 37169 (Rejeté)
(34 amendements identiques : CSRETRAITE1138 CSRETRAITE1145 CSRETRAITE1146 CSRETRAITE1140 CSRETRAITE1148 CSRETRAITE1135 CSRETRAITE1147 CSRETRAITE1144 CSRETRAITE1141 CSRETRAITE1151 CSRETRAITE1143 CSRETRAITE1149 CSRETRAITE1139 CSRETRAITE1150 CSRETRAITE1137 CSRETRAITE1142 CSRETRAITE1136 1489 1495 1498 1501 1503 1506 1509 1511 1512 1514 1516 1519 1522 1525 1540 1545 1547 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Dupont-Aignan.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire :
La modification du code de la Sécurité Sociale remet en cause notre pacte social fondamental comme l’a affirmé le Conseil d’Etat dans son avis.
Ce faisant, il faut supprimer cet alinéa.
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