Système universel de retraite — Texte n° 2623

Amendement N° 3899 (Rejeté)

Publié le 17 février 2020 par : Mme Lorho, Mme Ménard.

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I. – À l’alinéa 10, après le mot :

« publics »,

insérer les mots :

« titulaires et ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer l’équité de traitement entre tous les agents de la fonction publique, qu’il soit agents titulaires ou agents non titulaires. Il vise à s’assurer que les agents de la fonction publique ne soient pas favorisés en fonction de leur statut. Il s’agit d’un amendement de conformité avec l’article 6.

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