Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 3911 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 42317
Publié le 17 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« afin de garantir aux assurés que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi prévoit de multiples dérogations qui finissent par vider ce principe de son sens : certaines professions bénéficieront d’une prise en charge d’une partie de leurs cotisations par l’État – donc, le contribuable. Il est également prévu que certains bénéficiaires de régimes spéciaux verront leurs traitements augmenter pour compenser les hausses de cotisations, etc. Il paraît alors inutile de consacrer ce principe à l’article 1er puisqu’il ne sera pas respecté
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