Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 3961 (Rejeté)
(9 amendements identiques : CSRETRAITE21824 CSRETRAITE21749 118 204 11886 11887 24935 25386 27395 )
Publié le 17 février 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Ces deux alinéas rendent applicable le système universel de retraite aux avocats en balayant au passage les spécificités de leur régime de retraite. Cela est tout à fait regrettable quand on sait qu’en faisant passer de 14 à 28 % les cotisations retraite, de nombreux cabinets d’avocats pourraient voir leur activité remise en question à cause de cette augmentation de charge sans précédent.
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