Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 40406 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 42650
Publié le 17 février 2020 par : Mme Cazebonne, M. Claireaux, Mme Do, M. Freschi, Mme Genetet, Mme Gomez-Bassac, Mme Lakrafi, Mme Mirallès, Mme Sylla, M. Holroyd.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L721‑4 - Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger ou auprès d’un organisme international peut, à tout moment de son détachement, demander, même s’il est affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, à cotiser au régime d’assurance vieillesse prévu au présent titre.
« Le cas échéant, il peut cumuler le montant de la pension acquise au titre du régime français dont il relève et le montant de la pension éventuellement acquise au titre des services accomplis en détachement.
« Les cotisations versées durant sa période de détachement en application du premier alinéa du présent article peuvent lui être remboursées à sa demande, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, lorsqu’il remplit les conditions pour bénéficier d’une pension au titre du régime dont relève la fonction de détachement.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conserver pour les détachés directs à l'étranger la la possibilité de choisir de cotiser au régime d’assurance vieillesse français en plus du régime prévu par leur contrat local.
Le gouvernement a annoncé que 1000 fonctionnaires supplémentaires allaient être détachés pour contribuer au développement de l’enseignement français à l’étranger, ce qui porterait à 10 000 le nombre de détachés dans le réseau scolaire français à l’étranger, auxquels s’ajoutent des centaines de fonctionnaires en disponibilité.
Il nous apparaît donc indispensable que soit garantie une retraite convenable à ces fonctionnaires qui prennent le risque d’exercer à l’étranger, parfois dans des pays à la protection sociale très fragile, pour contribuer à notre diplomatie d’influence dans ces zones stratégiques. Sans cela, le recrutement risque par ailleurs de devenir fort difficile dans ces pays.
Par ailleurs, aujourd’hui, un fonctionnaire détaché ne peut plus revenir sur son choix d’être affilié ou non au régime français avant un éventuel renouvellement de détachement. Or, certains regrettent un choix qui grève par trop leurs revenus dans un pays dont ils ignoraient le coût de la vie ou, au contraire, fragilise leurs droits à la retraite dans un pays dont ils ignoraient la faible protection sociale. Cet amendement vise donc également à leur permettre de revenir sur ce choix.
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