Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 41987 à l'amendement N° 23973 (Rejeté)
Publié le 19 février 2020 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et à empêcher la fuite organisée de certaines cotisations sociales ».
Exposé sommaire :
Il est fondamental de considérer la perte des cotisations dans le cadre du travail détaché :
En 2018, il y avait en France 500 000 travailleurs détachés déclarés, ainsi qu'un million de personnes dans le transport, qui sont comptabilisés séparément
Sur un salaire brut de 1800 euros, il y a 320 euros de cotisation retraite soit 3280 euros par an. Si nous opérons un calcul simple : 1 million x 3280 = 3,3 milliards d’euros de cotisations perdues pour les caisses de retraites chaque année.
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