Système universel de retraite — Texte n° 2623

Sous-Amendement N° 42014 à l'amendement N° 23852 (Rejeté)

Publié le 19 février 2020 par : M. Jumel, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la seconde occurrence du mot :

« et »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« impose à l’État une obligation de résultat ; »

Exposé sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même

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