Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42047 à l'amendement N° 37726 (Rejeté)
Publié le 19 février 2020 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 6 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« intéressée »
les mots :
« en question ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à rappeler notre opposition à ce projet de loi qui va notamment impacter de plein fouet les fonctionnaires, en diminuant fortement le niveau de leurs retraites. Revenir sur un calcul qui prenait en compte les 6 derniers mois de la carrière des fonctionnaires pour le calcul des pensions aura en effet des conséquences délétères pour les fonctionnaires.
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