Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42167 à l'amendement N° 25535 (Rejeté)
Publié le 20 février 2020 par : M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« prestations »
insérer le mot :
« clairement ».
Exposé sommaire :
Nous soutenons cet amendement du groupe GDR, qui entend affirmer l’attachement de la Nation à un système à prestations définies, ce qui n’est pas le cas de l’injuste système que vous nous proposez.
Nous souhaitons toutefois préciser cet amendement : ces prestations devront être « clairement » définies. Cela nous permet de rappeler que nous ne pouvons accepter un système de retraite pour lequel la règle de calcul des pensions n’est pas clairement définie, comme c’est le cas pour celui que vous nous proposez.
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