Système universel de retraite — Texte n° 2623

Sous-Amendement N° 42230 à l'amendement N° 25519 (Rejeté)

Publié le 20 février 2020 par : M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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A l’alinéa 2, substituer au mot :

« baisse »

le mot

« diminution ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de poser un principe général de non régression applicable aux réformes des retraites.

S'il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle.

Il s'agit, ni plus ni moins que de garantir le respect de l'alinéa 11 du Préambule de 1946 en vertu duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. »

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