Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42254 à l'amendement N° 23970 (Rejeté)
(1 amendement identique : 42206 )
Publié le 20 février 2020 par : Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pas à une »
les mots :
« à aucune ».
Exposé sommaire :
Nous souhaitons garantir le fait qu’aucune réforme ne pourra conduire à une régression des droits des assurés.
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