Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42272 à l'amendement N° 23860 (Rejeté)
Publié le 20 février 2020 par : M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cela ne doit pas se faire en piochant dans les autres réserves de la protection sociale des avocats. »
Exposé sommaire :
Alors que l’examen de votre projet de loi avait déjà débuté, la ministre Nicole Belloubet a fait des déclarations concernant les retraites des avocats ces derniers jours.
Elle a indiqué qu’il n’y aurait « pas de doublement des cotisations, ni même d’augmentation brutale » tout en soulignant que « le Gouvernement a indiqué qu’il était prêt à retenir d’autres scénarii lissant davantage encore cette hausse ». Nous ne sommes pas dupes : cela veut dire que le Gouvernement envisage de piocher dans les autres réserves de la protection sociale des avocat.es. Nous ne pouvons accepter cela !
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