Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42277 à l'amendement N° 23860 (Rejeté)
Publié le 20 février 2020 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Quatennens, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Si une période de transition est prévu pour cette profession, alors elle doit être clairement détaillée dans la loi ».
Exposé sommaire :
Pendant les débats en commission spéciale, Nicole Belloubet avait déclaré sur LCI que : « l y aura un régime de transition jusqu'en 2040 (...), avec un lissage dans le temps qui peut même aller jusqu'en 2054 » pour les avocats.
Il est intéressant d'avoir ce type d'explications alors que l'examen du projet de loi a déjà débuté...
Surtout, elle n'a pas précisé quels sera ce régime de transition, ni le lissage.
Or, rien dans la loi, ni même dans les amendements gouvernementaux, ne vient préciser ce point.
Nous devons avoir des explications détaillées concernant la recette de la sauce à laquelle seront mangés les avocats !
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