Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42278 à l'amendement N° 23860 (Rejeté)
Publié le 20 février 2020 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elles assurent un niveau de cotisation raisonnable pour ces professions ».
Exposé sommaire :
Votre projet de loi prévoit le doublement des cotisations des avocats. Nous pensons que cela serait inacceptable pour cette profession.
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