Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42345 à l'amendement N° 40173 (Rejeté)
Publié le 21 février 2020 par : Mme Panot, M. Bernalicis, Mme Fiat, M. Corbière, M. Lachaud, M. Coquerel, M. Mélenchon, Mme Autain, M. Prud'homme, M. Larive, M. Quatennens, Mme Obono, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Rubin.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« conjoint »,
insérer les mots :
« , ex-époux ou concubin ».
Exposé sommaire :
Dans la la logique de l'amendement, nous poursuivons en précisant différentes situations qui doivent entrer en ligne de compte pour le versement de la retraite.
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