Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42503 à l'amendement N° 25667 (Rejeté)
Publié le 22 février 2020 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots
« y compris non indemnisées ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire que les périodes non indemnisées soient prises en compte.
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