Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 42532 (Rejeté)
Publié le 23 février 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Forissier, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , au regard de l’ensemble de leurs revenus ».
Exposé sommaire :
Le projet du Gouvernement soumet tout le monde au même taux de cotisation pour les salaires compris jusqu’à trois plafonds de la sécurité sociale (120 000 € à l’année). Au-delà, c’est à dire les niveaux de rémunération situés entre trois fois et huit fois le PASS, donc entre 10 131 € et 27 016 € bruts mensuels, ne paieront qu’une contribution de solidarité qui, même si elle est augmentée, restera bien plus faible que les taux pluriels de cotisation qui s’appliquaient jusqu’alors. Le Gouvernement abaisse donc le seuil qui permet de s’exempter de la solidarité nationale.
L’objet du présent amendement en précisant que les droits des assurés sont constitués non seulement tout au long de la vie active, mais aussi sur l’ensemble des revenus est donc de soumettre tous les revenus y compris ceux au delà de 3 PASS au même taux de cotisation.
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