Système universel de retraite — Texte n° 2623

Sous-Amendement N° 42558 à l'amendement N° 23428 (Rejeté)

Publié le 25 février 2020 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 2, par les mots :

« gérés par les caisses mentionnées aux article L. 641‑1 et L. 723‑12 du même code ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

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