Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42563 à l'amendement N° 23430 (Rejeté)
(1 amendement identique : 42560 )
Publié le 25 février 2020 par : M. Brun.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« gérés par la caisse mentionnée à l’article L. 723‑12 du même code ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de repli.
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