Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42574 à l'amendement N° 24929 (Rejeté)
Publié le 25 février 2020 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , aux assurés nés à compter du 1er janvier 2007 ; ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à limiter le champ de l’amendement n° 24929 au décalage de l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2025.
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