Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42584 à l'amendement N° 23430 (Rejeté)
Publié le 25 février 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« à l’article L. 723‑1 »
la référence :
« aux articles L. 723‑1 à L. 723‑24 ».
Exposé sommaire :
Le régime des avocats est mis en péril par votre projet de réforme, il est nécessaire de défendre ce régime autonome très ancien, solidaire, autonome et garant de l'accès aux droits de toutes et tous.
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