Système universel de retraite — Texte n° 2623
Sous-Amendement N° 42587 à l'amendement N° 230 (Rejeté)
Publié le 26 février 2020 par : M. Dharréville, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« pensions »
Insérer les mots :
« de retraite ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement de précision vise à rappeler que cette réforme du système de retraite va entraîner une véritable pénalisation des militaires qui percevront des pensions plus faibles dans le système par points que dans le système actuel comme l’a notamment rappelé le Conseil supérieur de la fonction militaire qui a rendu un avis très critique sur le projet de loi du gouvernement. En effet, comme tous les fonctionnaires, leur retraite ne sera plus calculée sur les 6 derniers mois mais sur l’ensemble de la carrière en fonction des points accumulés.
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