Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 487 (Rejeté)
(61 amendements identiques : CSRETRAITE22116 CSRETRAITE3511 CSRETRAITE3517 CSRETRAITE3512 CSRETRAITE547 CSRETRAITE3516 CSRETRAITE3510 CSRETRAITE3520 CSRETRAITE3521 CSRETRAITE3518 CSRETRAITE3513 CSRETRAITE3515 CSRETRAITE21086 CSRETRAITE3523 CSRETRAITE3514 CSRETRAITE3509 CSRETRAITE3519 CSRETRAITE3524 CSRETRAITE3522 CSRETRAITE3525 945 3962 8863 8984 8985 8987 8988 9057 9058 9059 9060 9112 9113 9114 9116 9117 9119 9122 9123 11844 11845 12258 26744 30950 30951 30952 30953 30954 30955 30956 30957 30958 30959 30960 30961 30962 30963 30964 30965 30966 40008 )
Publié le 17 février 2020 par : Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vatin, M. Cordier, M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Pauget, M. Hetzel, M. Lurton, M. Masson, Mme Brenier, M. Straumann, M. Viry, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Kuster, M. Schellenberger, Mme Poletti, M. Reiss, M. Aubert, M. Perrut.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Souhaitant sortir des 42 régimes existants, le Gouvernement explique depuis deux ans bâtir un même régime pour tous.
Cette réforme instaure en réalité cinq régimes : le régime général des salariés, le régime des fonctionnaires, magistrats et militaires, le régime des salariés agricoles, le régime des non-salariés agricoles, et le régime des marins.
Comme le souligne le Conseil d’Etat, à l’intérieur de ces régimes, tous ne seront pas soumis aux mêmes règles : certains salariés des régimes spéciaux continueront à partir à la retraite à un âge moindre que les autres salariés, d’autres continueront à bénéficier de leur régime complémentaire.
En prétendant mettre en place un système de retraite dit « universel », le Gouvernement n’apparaît pas sincère dans ses intentions, il convient donc de supprimer cet article
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