Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 587 (Rejeté)
Publié le 26 février 2020 par : M. Dive, M. Menuel, M. Schellenberger, M. Diard.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent à l’exclusion des assurés affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au chapitre IV du titre IV du livre VI et au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Cet article va amener les professions libérales à voir leurs cotisations retraites doubler, de 14 % aujourd’hui à 28 % de prélèvement, comme le reste des actifs.
Aujourd’hui les médecins, infirmiers, avocats ou encore pilotes de ligne ont leur propre régime de retraite, avec des caisses autonomes qui prélèvent les cotisations pour les reverser à leurs retraités. Ces caisses avec ce projet de loi sont amenées à disparaître.
Les caisses de ces professions sont bien gérées, il est anormal de vouloir les priver de la gestion de leurs caisses. Des systèmes pérennes, solidaires et qui n’ont jamais coûté un seul euro aux contribuables. Les risques de surcotisation de l’État sont réels et certaines petites structures risquent de ne pas résister à cela. A cela s’ajoute le risque de voir les réserves financières accumulées se faire siphonner.
Cet amendement vise à permettre aux professions libérales et aux avocats de préserver et conserver la maîtrise de leurs caisses autonomes.
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