Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 7608 (Rejeté)
(4 amendements identiques : CSRETRAITE257 7533 11911 11912 )
Publié le 17 février 2020 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 22, supprimer le mot :
« universel ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement abuse du recours aux ordonnances dans le cadre de cette réforme des retraites. Le présent amendement vise donc à supprimer les alinéas 21 à 29.
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