Système universel de retraite — Texte n° 2623
Amendement N° 8041 (Rejeté)
Publié le 18 février 2020 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 2623 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages instituant un système universel de retraite
Article 7 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 25 à 29 l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités d’adaptation des règles du système universel de retraite à la situation particulière des marins mentionnés à l’article L. 5551‑1 du code des transports ».
Exposé sommaire :
L'étude d'impact étant insincère et incomplète, cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport présentant les modalités de création de la Caisse nationale de retraite universelle.
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