Justice pénale des mineurs — Texte n° 3831

Amendement N° 2 (Adopté)

Publié le 15 février 2021 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 3831

Article 11 (consulter les débats)

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , 9° et 10° »,

les mots :

« et 9° ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel de coordination avec l’alinéa 4 de ce même article 11 qui supprime la fin de la phrase du second alinéa du 10° de l’article 4 de l’ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019.

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