Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1005 (Rejeté)
Publié le 28 juillet 2020 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3181
Article 14 (consulter les débats)
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« l’opposition formulée en application du premier alinéa du présent III »
les mots :
« l’autorisation délivrée en application de l’article L. 2151‑5 ».
Exposé sommaire :
Cette disposition de l’alinéa 27 de l’article 14 doit être supprimée car elle vise à soustraire au contrôle de l’Agence de la biomédecine les recherches visant à différencier les cellules souches embryonnaires en gamètes ainsi que celles visant à agréger ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires.
Il convient plutôt de soumettre les expérimentations visées à l’alinéa 27 à la procédure d’autorisation de l’Agence de la biomédecine (article L 2151‑5 du code de la santé publique).
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