Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1071 (Adopté)

(11 amendements identiques : 9 140 239 447 1252 1371 1413 1579 1811 2027 2181 )

Publié le 29 juillet 2020 par : M. Mbaye, Mme Sylla, Mme Vanceunebrock, Mme Lenne, Mme Rossi, Mme Charvier.

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Texte de loi N° 3181

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer ces deux alinéas, lesquels ont pour effet d’introduire dans le code de la santé publique un article L. 2141-2-1 concernant l’accès à l’assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes et les femmes non mariées.

En effet, du fait de sa réécriture en commission, l’article 1er contient déjà des dispositions relatives à cet accès, situées à ses alinéas 2 et 3.

Dès lors, ces dispositions sont superfétatoires et doivent être supprimées.

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