Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1143 (Rejeté)

(7 amendements identiques : 553 594 637 655 1060 1386 2148 )

Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Ménard, M. Son-Forget.

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Texte de loi N° 3181

Article 4 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article porte de nombreuses atteintes au droit de la filiation.

Il convient de le supprimer en attendant que le gouvernement en propose une rédaction plus acceptable.

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