Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1144 (Rejeté)

Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget.

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Texte de loi N° 3181

Article 4 (consulter les débats)

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5 .

Exposé sommaire :

C'est le principe même de la filiation que de reconnaître que tel enfant est issu de telle famille. Cette phrase est donc inutile.

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