Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1150 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 18, après le mot :
« notaire, »,
insérer les mots :
« après accord du juge, ».
Exposé sommaire :
Les pouvoirs du juge sont différents de celui du notaire.
Il peut procéder à des investigations qui peuvent être nécessaires en la matière.
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