Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1151 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 18, après le mot :
« notaire, »,
insérer les mots :
« qui peut faire jouer une clause de conscience, et ».
Exposé sommaire :
Étant donné l’importance du sujet, la clause de conscience ne peut être réservée au personnel médical mais doit être étendue aux notaires.
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