Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1152 (Rejeté)
(1 amendement identique : 873 )
Publié le 27 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire :
Cet alinéa inscrit une différence de traitement entre les enfants nés d'une PMA et les autres. Les premiers ne pourraient pas contester leur filiation alors que les autres oui. Créer une nouvelle inégalité n'est certainement pas la volonté de l'auteur de cet article. Il convient donc de le supprimer.
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