Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1153 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire :
Cet alinéa est contradictoire avec l’économie générale de la réécriture de cet article. En effet, la reconnaissance conjointe ne peut avoir l’effet d’établir la filiation pour l’une des femmes et non pour l’autre.
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