Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1165 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée »
les mots :
« constitués d’un homme et d’une femme ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de rappeler ici qu’un couple de femmes ou une femme seule ne peuvent pas avoir recours à la PMA au motif que celle-ci prive délibérément un enfant de son père.
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