Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1179 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Aubert.
Texte de loi N° 3181
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 44, après le mot :
« une »
insérer le mot :
« stricte ».
Exposé sommaire :
En lien avec l’alinéa 45 qui expose les sanctions de ce manquement.
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