Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1198 (Tombe)
Publié le 29 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 19 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est rendu public ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de rendre public le cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l’Agence de la biomédecine.
En effet, cette extension du DPI aux autosomes, c’est dire aux vingt-deux paires de chromosomes non sexuels, doit pouvoir être consultable par tous les Français qui s’intéressent à ces questions.
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