Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1199 (Tombe)

Publié le 29 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget.

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Texte de loi N° 3181

Article 19 bis (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« Il y est entre autres mentionné le nombre de pathologies détectées et le nombre de celles qui font l’objet d’une interruption médicale de grossesse ».

Exposé sommaire :

L’extension, dans un cadre expérimental de trois ans, du diagnostic pré-implantatoire à la numérotation des autosomes, c’est dire aux vingt-deux paires de chromosomes non sexuels, vient de fait créer un tri, une discrimination entre les embryons.

Le rapport d’évaluation qui sera rendu à l’issue de cette expérimentation doit être le plus précis possible compte tenu des enjeux éthiques soulevés. C’est la raison pour laquelle il faudrait qu’il mentionne précisément « le nombre de pathologies détectées et le nombre de celles qui [auront fait] l’objet d’une interruption médicale de grossesse ».

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