Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1203 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier.
Texte de loi N° 3181
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 44, après le mot :
« une »
insérer le mot :
« stricte ».
Exposé sommaire :
En lien avec l’alinéa 45 qui expose les sanctions de ce manquement.
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