Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1214 (Rejeté)
Publié le 29 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 33 (consulter les débats)
À la fin, supprimer les mots :
« et les conditions de recours à ces derniers ».
Exposé sommaire :
On voit mal pourquoi il faudrait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conditions de recours aux gamètes en France alors même qu’elles sont définies dans la présente loi.
À moins qu’il ne s’agisse de reconnaître le fait que l’insuffisance des stocks de gamètes en France, corrélé à l’extension de la PMA, risque d’obliger notre pays à acheter des stocks de gamètes à l’étranger. Cela contribuerait alors à faire naître un marché commercial non souhaitable s’agissant de gamètes et contraire à toute l’éthique française en la matière.
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