Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1259 (Rejeté)
(24 amendements identiques : 27 131 151 350 413 426 444 544 636 656 814 1059 1314 1370 1577 1673 1751 1756 1796 1889 2010 2050 2106 2117 )
Publié le 23 juillet 2020 par : Mme Brocard, M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, Mme Tanguy.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’assistance médicale à la procréation est la réponse médicale à un problème médical : infertilité ou risque de transmission d’une maladie grave.
Il convient de maintenir cet objectif thérapeutique car l’accès à l’AMP pour des personnes ne présentant pas de pathologie altérant leur fertilité entraine de nombreuses difficultés non maitrisées :
[1] CEDH, 2 juin 2015, n° 22037/13, Canonne c. France, § 28 et 32 [2] CEDH, 21 juin 2011, n° 46185/08, Krušković c. Croatie, § 41 [3] CEDH, 14 janv. 2016, n° 30955/12, Mandet c. France, § 56 et 57
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