Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1303 (Rejeté)

Publié le 28 juillet 2020 par : Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde, Mme Lorho, Mme Bassire.

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Texte de loi N° 3181

Article 14 (consulter les débats)

À la deuxième phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :

« déclaré »

les mots :

« obtenu une autorisation pour ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ce que tout organisme qui souhaite assurer, à des fins de recherche, la conservation de cellules souches embryonnaires doive obtenir une autorisation préalable de l’agence de biomédecine, et non effectuer une simple déclaration.

Cet amendement vise à s’assurer que la recherche sur les cellules souches embryonnaires ne s’affranchisse pas des principes fondamentaux établis par les articles 16 et 16‑8 du Code Civil.

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