Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 1306 (Rejeté)

Publié le 24 juillet 2020 par : Mme Bannier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3181

Article 3 (consulter les débats)

Compléter l’alinéa 32 par les mots :

« où elles seront conservées conformément à l’article L. 2143‑4 du présent code ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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