Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1354 (Tombe)
Publié le 24 juillet 2020 par : M. Fuchs, M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs.
Texte de loi N° 3181
Article 3 (consulter les débats)
I. – Rétablir l’article L. 2143‑5‑1 de l’alinéa 24 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don, ainsi que leur sexe et leur année de naissance, s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
II. – En conséquence, rétablir le 3°bis de l’alinéa 29 dans la rédaction suivante :
« 3°bis De communiquer au tiers donneur les informations mentionnées à l’article L. 2143‑5‑1 ; ».
Exposé sommaire :
Comme cela a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et comme le prévoit de nombreuses législations européennes, il paraît équitable de permettre aux donneurs de savoir si leur don a permis de faire naître des enfants, en quelle année et s’il s’agit de fille ou de garçon.
Cela doit notamment permettre aux tiers donneurs de se préparer à être retrouvé et contacté par les enfants issus de leurs dons à leur majorité, tel que le prévoit le présent projet de loi.
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